Applicable au : Au 1er octobre 2020

Mise à jour le 01/10/2020

Le Site Annonces des familles accessible à l’adresse suivante : www.annoncesdesfamilles.fr (ci-après dénommée « le Site ») est édité par la Société EDIFA, société anonyme de droit français au capital de 1 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 321 702 797, dont le siège social se trouve 57 rue Gaston Tessier – 75019 PARIS (France) (ci-après « EDIFA »).

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Site (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service ou en vue d’annoncer un Événement et diffusé sur le Site ainsi que dans le cahier mensuel du Magazine. L’Annonce peut être gratuite ou payante selon la formule de parution de l’Annonce.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant à des fins privées ou toute personne morale (incluant les annonceurs professionnels) ayant comme obligation de s’identifier : Raison sociale, N° de RCS, N° de Siret, N° de TVA intracommunautaire, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte) et ayant commandé une ou des Offre(s) de Parution(s) d’Annonce(s) sur le Site pour une ou des parution(s) d’Annonce(s) sur le Site et/ou dans le Magazine.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site, que tout Utilisateur et Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser les Annonces et souscrire à une ou des Offre(s) de Parution(s) d’Annonce(s).

Événement : désigne une conférence, une formation, une retraite, un pèlerinage, un camp, une activité paroissiale, un événement culturel… qu’un Annonceur souhaite proposer en Annonce sur le Site ou le Magazine.

Magazine : désigne le magazine hebdomadaire « Famille Chrétienne » disponible par abonnement. Les petites Annonces paraissent une fois par mois dans le Magazine, dans un cahier spécial d’annonces.

Offre(s) de Parution(s) d’Annonce(s) : désigne les offres payantes de parution d’Annonces pouvant être souscrites par l’Annonceur et portée au crédit de son Compte Personnel afin d’être utilisées au moment de la passation de son (ses) Annonce(s).

Service client : désigne le service auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@annoncesdesfamilles.fr depuis le Site ou par téléphone au 01 53 26 34 88.

Service de « Petites Annonces » : désigne le service accessible depuis le Site ou le Magazine faisant figurer les Annonces selon un rythme mensuel.

Site : désigne le site internet exploité par EDIFA accessible principalement depuis l'URL www.annoncesdesfamilles.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder au Service de « Petites Annonces ».

Utilisateur : désigne tout visiteur ou lecteur consultant le Service de « Petites Annonces ». L’accès et la visualisation des Annonces par l’Utilisateur est gratuit.

2. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d’une Offre de Parution d’Annonce depuis le Service de « Petites Annonces ».

3. Acceptation

Toute souscription d’une Offre de Parution d’Annonce par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités d’accès à la publication d’une Annonce

4.1. L’accès à la publication d’une Annonce est différent selon que l’Annonceur est un professionnel ou un particulier. L’Annonceur souhaitant publier une offre d’emploi ou un encadré publicitaire réservé aux professionnels, devra contacter notre régie publicitaire :

Benoît Cochet : c.cochet@edifa.com 01.53.26.34.42

Ou

Charles de Courteix : c.decourteix@edifa.com 01.53.26.11.97 

 

4.2. L’Annonceur une fois identifié sur son Compte Personnel aura accès aux différentes Offre(s) de Parution(s) d’Annonce(s) pour lui permettre la parution de ses Annonces.

 

4.3. L’Annonceur doit remplir le formulaire de son Annonce avec les informations qu’il souhaite voir figurer dans l’Annonce. Il existe des champs dédiés à la parution de l’Annonce sur le Site et d’autres pour la parution dans le Magazine.

 

Lors de la soumission du formulaire de son Annonce il lui sera proposé de choisir le(s) mois de parution de son Annonce dans le Magazine.

 

L’Annonceur doit également déterminer dans quelle catégorie doit paraître son Annonce.

 

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée ou déplacée de catégorie à tout moment, par les administrateurs du Site et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription.

L’Annonceur à la possibilité de sauvegarder une édition de son Annonce en mode brouillon, pour lui permettre de la modifier et de la valider ultérieurement. Elle est accessible depuis la liste des Annonces dans le Compte Personnel de l’Annonceur.

 

5. Publication de l’Annonce

L'Annonce devra être composée à minima d’une photographie et, proposer une offre de bien, produits, service ou annoncer un Événement.

5.1. Calibrage :

- Chaque Annonce doit avoir un calibrage compris entre 300 et 370 caractères, espaces compris et titre de l’Annonce compris.

- Pour annoncer un Évènement, l’Annonce doit avoir un calibrage compris entre 430 et 580 caractères, espaces compris et titre de l’Événement compris.

5.2. Durée :

- L’Annonce a une durée de validité d’une seule parution dans le Magazine, renouvelable en fonction de l’Offre(s) de Parution(s) d’Annonce(s) choisie. Les petites Annonces paraissent une fois par mois dans le Magazine, dans un cahier spécial d’annonces.

- L’Annonce a une durée de validité de 6 (six) mois maximum sur le Site à partir de la date de validation de l’Annonce par l’équipe des modérateurs d’EDIFA.

5.3. Modalités de publication :

Les Annonces sont classées par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne sur le Site. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte la présence temporaire de son Annonce en tête de la liste.

Pour le Magazine, EDIFA décide seul du positionnement de l’Annonce publiée dans le Magazine.

5.4. Mise en ligne sur le Site ou publication dans le Magazine :

Chaque Annonce confirmée par l’Annonceur fera l’objet d’une validation par de son contenu (modération) et d’une vérification de la validité du paiement par les administrateurs du Site. L’Annonce ne sera validée que lorsque les deux conditions seront réunies.

Une Annonce validée par un modérateur est immédiatement publiée en ligne sur le Site et ne peut plus être annulée ou modifiée.

5.4.1. Remboursement

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par EDIFA en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service « Petites Annonces », un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée et ne sera pas diffusée. L’Annonceur sera remboursé ou bien le nombre de publication d’Annonces au crédit de son Compte Personnel prévu dans son Offre de Parution d’Annonce ne sera pas déduit.

En revanche, si EDIFA était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service « Petites Annonces » et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, EDIFA ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

5.4.2. Rétractation

L'Annonceur particulier ayant souscrit une (des) Offre(s) de Parution(s) d’Annonce(s) dispose en application de l'article L 221-24 du code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation auprès du Service client du Site. Il sera procédé par EDIFA au remboursement de ladite commande, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où EDIFA a commencé à exécuter la commande (diffusion de l’Annonce sur le Site ou dans le Magazine).

6. Modalités de souscription aux Offres de Parution d’Annonces

6.1 Règles générales

La souscription à une Offre de Parution d’Annonce par l’Annonceur peut se faire avant ou après l’édition de l’Annonce (renseignement du formulaire de l’Annonce). Dans le cas où l’Annonceur souhaite éditer son Annonce avant de souscrire une Offre de Parution d’Annonce, celle-ci n’est pas publiée et est accessible en mode brouillon dans le Compte Personnel de l’Annonceur.

6.2. Durée et effet de la ou des Offres de Parution d’Annonces

Les Offres de Parution d’Annonce sont valables un an à compter de la date d’achat de l’Offre de Parution d’Annonce.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce Compte Personnel (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) Offre (s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

7. Description des Offres de Parution d’Annonces :

Les Offres de Parutions d’Annonces donnent droit à un nombre de publication d’Annonces porté au crédit du Compte Personnel de l’Annonceur afin d’être utilisées au moment de la passation de son (ses) Annonce(s).

L’Annonceur a le choix entre quatre Offre(s) de Parution(s) d’Annonce(s) :

-       Offre d’une Parution de son Annonce dans le Magazine et 6 mois sur le Site.

-       Offre de deux Parutions de son Annonce dans le Magazine et 6 mois sur le Site.

-       Offre de trois Parutions de son Annonce dans le Magazine et 6 mois sur le Site. 

-       Offre de six Parutions de son Annonce dans le Magazine et 6 mois sur le Site.

Les Offres de Parutions d’Annonces donnant droit à deux publications d’Annonces ou plus dans le Magazine permettent de publier, au choix, plusieurs Annonces distinctes, ou la même Annonce dans des éditions successives du cahier mensuel d’annonces du Magazine.

8. Prix

Le prix de chaque Offre de Parution d’Annonce varie en fonction du nombre de publication dans le Magazine choisi et en fonction de la qualité de l’Annonceur (particulier ou professionnel).

La grille tarifaire des Offres de Parutions d’Annonces est indiquée lors de l’édition de l’Annonce.

L’Annonceur devra se référer à la grille tarifaire présente sur le Site pour connaitre le prix des Offres de Parutions d’Annonces.

Tous les prix sont exprimés en euro TTC, le taux de TVA applicable est de 20%.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’Offre de Parutions d’Annonces par l'Annonceur.

EDIFA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

9. Paiement et facturation

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque Offre de Parutions d’Annonces.

Les Offres de Parutions d’Annonces sont payables par carte bancaire ou par chèque.

Toute commande donnera lieu à une facture avec TVA envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors de la création de son Compte Personnel. Cette facture apparaitra également dans le Compte Personnel.

10. Responsabilité, Force majeure

La responsabilité d’EDIFA ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

11. Modification des CGV

EDIFA se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

12. Données personnelles 

Dans le cadre de la création du Compte Personnel, de la commande d’une Offre de Parutions d’Annonces ou de la parution d’une Annonce, EDIFA est amenée à traiter des données personnelles vous concernant. Le traitement des données personnelles est régi par la charte pour la protection des données personnelles.

13. Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs.

Toute réclamation droit être adressée au Service Client du Site indiqué dans la page « Contact ».

Les CGV sont soumises au droit français.  


 


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 FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire est à compléter lisiblement et à renvoyer si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à l’adresse suivante :

57 rue Gaston Tessier 75166 Paris Cedex 19

Conformément aux conditions générales de ventes, tout annonceur ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où Annonces des Familles a commencé à exécuter la commande (diffusion de l’Annonce sur le Site Internet)

Je soussigné(e), vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente de l’Offre de Parution d’annonce ci-dessous référencé :

n  Numéro de la commande : ………………………………


 
n  Date de la commande : ………………………………….


 
n  Date de réception de la commande : …………………….



 
Vos coordonnées :

n  Noms et Prénom(s) : ……………………………………              …………………………………………………………

n  Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………

  

Signature de l’annonceur :

Date :